Conditions Générales de Vente

Vous trouverez ci-dessous les conditions générales de vente de nos services.

Dernière mise à jour : 01/10/2020

Je veux être rappelé

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise OS CONTACT et de son Client dans le cadre de la vente des services suivants :

Toute prestation accomplie par l’entreprise OS CONTACT implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande en ligne. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes, le taux de TVA appliqué est de 0%. L’entreprise OS CONTACT s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes en ligne s’effectue par Cartes Bancaires auprès de notre partenaire Paysera.

Lors de l’enregistrement de sa commande en ligne, le Client devra payer l’intégralité du montant global de la facture.

Clause n° 4 : Modalités de remboursement

Dans des cas exceptionnels, où l’entreprise OS CONTACT ne serai pas en capacité de livrer au Client une partie ou la totalité de sa commande ; OS CONTACT s’engage à lui fournir une facture d’avoir et lui rembourser la totalité du montant restant dû sans frais, sous un délai de 7 jours calendaires.

Clause n° 5 : Annulation de la commande

Le Client est informé qu’il dispose d’un délai de 24 heures à partir de la validation de sa commande en ligne, pour demander l’annulation de sa commande par mail ; OS CONTACT s’engage à lui fournir une facture d’avoir et lui rembourser la totalité de son paiement sans frais, sous un délai de 7 jours calendaires.

 

Clause n° 6 : Livraison

La livraison sera effectuée :

  • Soit par Mail, sur l’adresse mail du Client.
  • Soit par Agenda en Ligne, sur l’agenda du Client.

Les délais de livraison indiqués lors de l’enregistrement de la commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement contractuels.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des services ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :

  • L’allocation de dommages et intérêts.
  • L’annulation de la commande.

Clause n° 7 : Réserve de propriété

L’entreprise OS CONTACT mentionnée aux mentions légales conserve la propriété des services vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise OS CONTACT se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les services vendues et restées impayées.

Clause n° 8 : Force majeure

L’entreprise OS CONTACT ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

Clause n° 9 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit du pays de résidence de l’entreprise OS CONTACT LTD.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Londres.